Conditions Générales de Ventes

Dernière mise à jour : Février 2026. Applicables pendant la durée de la version préléminaire de l’application.

1. Informations sur l’éditeur

Nom de la société : AMARV. lab

Statut juridique : SAS au capital de 1 000€

Siège social : 8 rue Victor Basch, 76140, Le Petit-Quevilly

SIRET : 978110864 00011

RCS : 978 110 864 R.C.S. Rouen

Représentant légal : Ludovic PLUMAIN

Email de contact : contact@betasimulation.com

Hébergeur : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, United States

2. Description de l’application

BETΛ. simulation est une solution web à destination des particuliers, permettant de définir, suivre et optimiser des stratégies patrimoniales. Elle propose un simulateur d’investissement immobilier, des outils d’analyse de rentabilité, et un tableau de bord de performance globale.

L’application est en version préléminaire. Les algorithmes sont en cours d’optimisation et de nouvelles fonctionnalités sont en développement. La durée estimée de cette version beta est de 6 à 12 mois.

Les utilisateurs sont encouragés à transmettre leurs retours, qui contribueront activement à l’amélioration du Service.

L’application ne constitue en aucun cas un service de conseil financier réglementé. Elle est fournie à des fins éducatives et de simulation uniquement.

3. Accès au Service

L’inscription requiert une adresse e-mail valide et un mot de passe. Le Service est accessible selon le plan choisi par l’Utilisateur : un plan gratuit limité ou l’un des plans payants proposés par la Société. L’étendue des fonctionnalités accessibles dépend du plan souscrit. L’application est réservée aux utilisateurs de 18 ans et plus. Aucune limitation géographique n’est en place, mais le contenu s’adresse principalement au territoire français.

4. Souscription et paiement

Pour les plans mensuels, le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe, avec une facturation immédiate puis un renouvellement automatique à chaque échéance, sans engagement de durée. La résiliation est possible à tout moment depuis l’espace “ Mon compte ”. La résiliation prend effet à l’issue de la période en cours.

Pour l’offre à paiement unique, l’accès aux fonctionnalités associées est accordé sans limitation de durée, sous réserve du respect des présentes CGV.

En cas d’incident de paiement, l’accès aux fonctionnalités payantes pourra être suspendu jusqu’à régularisation de la situation. Aucun remboursement n’est accordé, sauf obligation légale contraire.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel pleinement exécutés avant la fin du délai légal. En utilisant le Service immédiatement après souscription (mensuelle ou à vie), l’Utilisateur renonce à son droit de rétractation.

6. Responsabilités et limitations

L’application est fournie “en l’état” sans garantie d’exactitude ou d’exhaustivité. Aucune responsabilité ne sera engagée en cas de panne, perte de données, interprétation erronée ou décision financière basée sur l’application. L’Utilisateur reste seul responsable des informations qu’il saisit et des décisions qu’il prend.

Des interruptions temporaires pour maintenance sont possibles. Les utilisateurs seront prévenus dès que possible. Aucune indemnité ne pourra être demandée pour indisponibilité temporaire.

7. Données personnelles

Les données collectées incluent : nom, prénom, email, profil investisseur, et données saisies dans les projets. Elles sont traitées uniquement pour la gestion du compte utilisateur. Aucune exploitation commerciale n’est faite de ces données. La base légale est le consentement (création de compte) et l’exécution du contrat.

Les données sont stockées de manière sécurisée et conservées tant que le compte est actif. L’Utilisateur peut à tout moment demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données. L’utilisation de cookies est limitée aux besoins techniques de session. Le traitement est assuré via Stripe, Auth.js et Google Analytics.

L’hébergement des données réalisé via supabase : service utilisé pour stocker les données personnelles et de simulation sur des serveurs sécurisés situés en France (région AWS eu-west-3), dans le respect du RGPD.

8. Durée, suspension et résiliation

Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de la relation contractuelle. L’Utilisateur peut résilier son abonnement mensuel et/ou demander la suppression de son compte à tout moment. En cas de fraude ou d’utilisation non conforme (ex : usage professionnel), le compte pourra être suspendu ou supprimé sans préavis.

En cas de résiliation d’un abonnement mensuel, l’accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu’à la fin de la période en cours, puis pourra être restreint ou suspendu selon les conditions du plan applicable.

En cas de défaut de paiement ou de paiement incomplet, l’accès aux fonctionnalités payantes pourra être suspendu jusqu’à régularisation. À défaut de régularisation, la Société pourra résilier l’accès aux services payants.

Les changements de plan (“ upgrades ”) vers une offre supérieure sont possibles, sous réserve de validation par la Société et des conditions techniques et commerciales en vigueur. Les rétrogradations (“ downgrades ”) entre plans payants ne sont pas garanties et peuvent être refusées par la Société.

Les comptes inactifs pendant plus de 12 mois pourront être supprimés après notification préalable. Les données seront supprimées de manière irréversible.

9. Propriété intellectuelle

L’application, ses contenus, son interface et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive de AMARV. lab. Toute reproduction, même partielle, est interdite. Le code source n’est pas open source. Les utilisateurs ne disposent d’aucun droit sur l’architecture ou le fonctionnement de la plateforme.

L’Utilisateur ne peut exporter ses données. Aucun droit d’usage commercial ou de reproduction du contenu généré n’est accordé.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr/).

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Paris.

11. Modifications des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email. Toute modification entrera en vigueur 15 jours après notification. En cas de refus, l’Utilisateur devra résilier son abonnement avant la date d’entrée en vigueur.

12. Clause de non-conseil

L’application ne constitue en aucun cas un service de conseil en investissement, fiscalité ou comptabilité. Elle ne remplace pas l’expertise de professionnels réglementés. L’Utilisateur est responsable de ses décisions et doit compléter son analyse par des recherches personnelles ou un accompagnement professionnel adapté.

13. Clause de retour utilisateur

En utilisant l’application pendant sa phase préléminaire, l’Utilisateur accepte que certaines fonctionnalités puissent être incomplètes, instables ou modifiées. Les retours, suggestions et signalements d’erreurs sont vivement encouragés afin d’améliorer le Service.