Conditions Générales de Ventes
Dernière mise à jour : Juillet 2025. Applicables pendant la durée de la version préléminaire de l’application.
1. Informations sur l’éditeur
Nom de la société : AMARV. lab
Statut juridique : SAS au capital de 1 000€
Siège social : 8 rue Victor Basch, 76140, Le Petit-Quevilly
SIRET : 978110864 00011
RCS : 978 110 864 R.C.S. Rouen
Représentant légal : Ludovic PLUMAIN
Email de contact : contact.betasimulation@gmail.com
Hébergeur : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, United States
2. Description de l’application
BETΛ. simulation est une solution web à destination des particuliers, permettant de définir, suivre et optimiser des stratégies patrimoniales. Elle propose un simulateur d’investissement immobilier, des outils d’analyse de rentabilité, et un tableau de bord de performance globale.
L’application est en version préléminaire. Les algorithmes sont en cours d’optimisation et de nouvelles fonctionnalités sont en développement. La durée estimée de cette version beta est de 6 à 12 mois.
Les utilisateurs sont encouragés à transmettre leurs retours, qui contribueront activement à l’amélioration du service.
L’application ne constitue en aucun cas un service de conseil financier réglementé. Elle est fournie à des fins éducatives et de simulation uniquement.
3. Accès au service
L’inscription requiert une adresse e-mail valide et un mot de passe. L’abonnement est obligatoire pour accéder aux fonctionnalités. Il n’existe pas de version d’essai gratuite. L’application est réservée aux utilisateurs de 18 ans et plus. Aucune limitation géographique n’est en place, mais le contenu s’adresse principalement basé sur le territoire français.
4. Souscription et paiement
L’abonnement mensuel est proposé à 4,99€ TTC. Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe, avec une facturation immédiate et un renouvellement automatique sans engagement. La résiliation est possible à tout moment depuis l’espace “Mon compte”. Il n’existe pas de politique de remboursement.
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel pleinement exécutés avant la fin du délai légal. En utilisant le service immédiatement après souscription, l’utilisateur renonce à son droit de rétractation.
6. Responsabilités et limitations
L’application est fournie “en l’état” sans garantie d’exactitude ou d’exhaustivité. Aucune responsabilité ne sera engagée en cas de panne, perte de données, interprétation erronée ou décision financière basée sur l’application. L’utilisateur reste seul responsable des informations qu’il saisit et des décisions qu’il prend.
Des interruptions temporaires pour maintenance sont possibles. Les utilisateurs seront prévenus dès que possible. Aucune indemnité ne pourra être demandée pour indisponibilité temporaire.
7. Données personnelles
Les données collectées incluent : nom, prénom, email, profil investisseur, et données saisies dans les projets. Elles sont traitées uniquement pour la gestion du compte utilisateur. Aucune exploitation commerciale n’est faite de ces données. La base légale est le consentement (création de compte) et l’exécution du contrat.
Les données sont stockées de manière sécurisée et conservées tant que le compte est actif. L’utilisateur peut à tout moment demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données. L’utilisation de cookies est limitée aux besoins techniques de session. Le traitement est assuré via Stripe, Auth.js et Google Analytics.
L’hébergement des données réalisé via supabase : service utilisé pour stocker les données personnelles et de simulation sur des serveurs sécurisés situés en France (région AWS eu-west-3), dans le respect du RGPD.
8. Durée, suspension et résiliation
Les CGV s’appliquent pendant toute la durée de la relation contractuelle. L’utilisateur peut résilier librement son abonnement et supprimer son compte à tout moment. En cas de fraude ou d’utilisation non conforme (ex : usage professionnel), le compte pourra être suspendu ou supprimé sans préavis.
Les comptes inactifs pendant plus de 12 mois pourront être supprimés après notification préalable. Les données seront supprimées de manière irréversible.
9. Propriété intellectuelle
L’application, ses contenus, son interface et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive de AMARV. lab. Toute reproduction, même partielle, est interdite. Le code source n’est pas open source. Les utilisateurs ne disposent d’aucun droit sur l’architecture ou le fonctionnement de la plateforme.
L’utilisateur ne peut exporter ses données. Aucun droit d’usage commercial ou de reproduction du contenu généré n’est accordé.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l’utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr/).
À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Paris.
11. Modifications des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email. Toute modification entrera en vigueur 15 jours après notification. En cas de refus, l’utilisateur devra résilier son abonnement avant la date d’entrée en vigueur.
12. Clause de non-conseil
L’application ne constitue en aucun cas un service de conseil en investissement, fiscalité ou comptabilité. Elle ne remplace pas l’expertise de professionnels réglementés. L’utilisateur est responsable de ses décisions et doit compléter son analyse par des recherches personnelles ou un accompagnement professionnel adapté.
13. Clause de retour utilisateur
En utilisant l’application pendant sa phase préléminaire, l’utilisateur accepte que certaines fonctionnalités puissent être incomplètes, instables ou modifiées. Les retours, suggestions et signalements d’erreurs sont vivement encouragés afin d’améliorer le service.
